- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ; Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt. La Constitution a été amendée de nombreuses fois depuis. Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information. Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Nul ne peut être condamné à la peine de mort. Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Norme juridique suprême du pays, elle est, malgré vingt-quatre révisions, l'une des constitutions les plus stables que la France ait connue. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne. Jusqu'à la révision constitutionnelle du 4 août 1995, certaines dispositions du titre XIII (qui portait le numéro XII jusqu'en 1993) relatives à la Communauté pouvaient être modifiées par une procédure spécifique prévue à l'ancien article 85, procédure qui a été utilisée une seule fois pour la révision constitutionnelle du 4 juin 1960. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement. Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote. Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Sans omettre des périodes sans constitution, comme le gouvernement révolutionnaire de 1793-1794, ou les gouvernements provisoires (1848, 1870). Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée. Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Son organisation est décentralisée. Le président de la République doit donc avoir l'accord du Premier ministre pour lancer la procédure ; discussion et adoption : la révision doit être examinée puis adoptée en termes identiques par les deux assemblées parlementaires ; ratification : soit par référendum (de plein droit), soit par le. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. Il existe plusieurs exemplaires originaux de la Constitution[9]. En France, le régime de la Vème République, instauré par la Constitution de 1958, est l'oeuvre d'un homme, le général De Gaulle. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. Il évalue les politiques publiques. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale. Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe : - les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ; Titre VIII (articles 64 à 66-1) - De l'autorité judiciaire : modalités d'application du pouvoir judiciaire : Titre IX (article 67 et 68) - La Haute Cour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. FICHE DE MÉMORISATION: LA VIE DÉMOCRATIQUE EN FRANCE à partir des institutions de la Ve République La constitution de la Ve République : une démocratie Qu’est-ce qu’une constitution? Elle marque une rupture par rapport à la tradition parlementaire de la République française dans la volonté de renforcer le rôle du pouvoir exécutif. Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance. Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet. L'article 16 comprend depuis l'origine une faute d'orthographe puisqu'il est ainsi libellé : « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate[12][…] » Le terme « menacés » devrait en fait s'écrire « menacées » car il se rapporte exclusivement à des substantifs féminins. Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer. - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. La République peut conclure des accords avec des États qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations. Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés. Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. Ces textes, ainsi que les principes jurisprudentiels qu'ils ont permis de dégager (notamment les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République issus du préambule de 1946) forment, avec la Constitution stricto sensu, le « bloc de constitutionnalité » depuis que le Conseil constitutionnel a accordé valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution en 1971[2]. Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Article 6 Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.