La commission nationale d’équivalence de la fonction publique hospitalière (CNEFPH), Guide des carrières des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière 88% des agents exercent dans les établissements publics de santé et 12% dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Le ministère des affaires sociales et de la santé n’est pas l’employeur des personnels hospitaliers. Les 1 161 087 (au 31/12/2014) personnels des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont constitués de : 1.022.719 fonctionnaires et d’agents contractuels de droit public régis par le statut de 1983 - 1986 La FPH, telle que définie par la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 qui constitue le titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, concerne un peu plus d’un million d’agents. Les cas résiduels de mise en œuvre de la responsabilité civile à l’hôpital.  Les commissions consultatives paritaires, La commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) Le harcèlement dans le cadre professionnel Partager. 23.400 salariés de droit privé (agents employés par des contrats aidés et apprentis). Il doit mettre en place un système de permanence des soins, de même qu'un service minimum en cas de grève, et assurer l'ensemble des traitements, préventifs, curatifs et palliatifs.  La commission de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (CHSCT) C’est en 1945 que fut créée la Sécurité sociale, figurant au Programme du Conseil national de la Résistance (CNR), qui va assurer l’essor et le financement de l’hôpital public, avec une gestion démocratisée dans laquelle sont impliqués les élus, les personnels, la Sécurité sociale et les citoyens. Le chiffre est connu : 83 milliards d’euros, c’est le budget annuel alloué aux hôpitaux publics de France. Les soins sont donnés en faisant abstraction des croyances et opinions des malades. ... L’hôpital a une obligation de moyens pour une santé destinée à toutes et à tous, sans se poser la question de la rentabilité. À propos des réformes de l’hôpital public Des couloirs transformés en hébergements de fortune, des personnels de santé au bord de la crise de nerfs, des mobilisations récurrentes, l’hôpital public est mis à rude épreuve. Les fonctionnaires hospitaliers sont répartis dans des filières professionnelles en fonction de la nature des fonctions qu’ils exercent : soignante, de rééducation, médico-technique, administrative, technique et ouvrière, socio-éducative. L’emploi de praticien contractuel en hôpital public a été créé en 1991 afin que les établissements jouissent de davantage de souplesse en matière de recrutement. Les dispositions applicables sont fixées par les articles R.6152-401 et suivants du Code de la Santé publique. En cas d'hospitalisation, vous devez remplir certaines formalités d'entrée. Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public. Lutte contre les violences faites aux enfants, Être parent(s) en période d’épidémie de coronavirus, Tout sur le ministère des Solidarités et de la Santé, Le ministre, la ministre déléguée et le secrétaire d’État, Simplification de vos démarches administratives, Les Ministères sociaux s’engagent pour la diversité, Actualités européennes et internationales, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Plans de défense, actions de prévention, gestion de crise, Intelligence économique et sécurité des infrastructures sensibles, Documentation et publications officielles, Bulletins officiels et documents opposables, Concours et examens professionnels - Généralités, Liste des concours et examens par ordre alphabétique, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Le recrutement dans les établissements publics de santé et médico-sociaux, Les diplômes et formations du travail social, La validation des acquis de l’expérience et le travail social, Engagement de développement de l’emploi et des compétences, Tout pour les professionnels de la santé, du social, du médico-social et de l’autonomie, Gérer un établissement de santé / médico-social, Qualité dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, Études de médecine : réforme du 3ème cycle, L’exercice coordonné entre professionnels de santé, Le contrat d’engagement de service public - CESP, Praticiens territoriaux de médecine générale - PTMG, Observatoire national des violences en milieu de santé, Télé-déclarer le chiffre d’affaires de sa pharmacie, Établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, Mise en œuvre du système national des données de santé et nouveau cadre d’accès aux données de santé, Séminaire "Risques de réidentification dans les bases de données de santé et moyens de s’en prémunir", Consultation - "Place des personnes âgées", Prévention des risques pour les personnes âgées, Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, La loi de financement de la sécurité sociale, La mise en place de la Protection Universelle Maladie, Politique de santé publique en matière d’addictions, Santé au travail en établissement de santé, Personnes détenues - personnes placées sous main de justice, Risques microbiologiques, physiques et chimiques, Laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux, Se protéger en cas de pic de pollution de l’air, Plan national Santé-Environnement 4 (PNSE 4), "Mon environnement, ma santé" (2020-2024), Plan national d’action 2016-2019 pour la gestion du risque lié au radon, Les dispositifs médicaux (implants, prothèses…), Élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux, Les pratiques de soins non conventionnelles. Les agents contractuels de droit public ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail. La loi " agents non titulaires " (ANT) : son application dans la fonction publique hospitalière La circulaire du 2 février 2005 fait "obligation de neutralité" aux agents du service public et les patients, eux, sont tenus de ne pas "porter atteinte au fonctionnement régulier du service". 5. Ils assurent une mission de service public et sont soumis au contrôle de l'État. Ainsi, notre thèse se positionne à l’interface de la problématique du système de santé public français et de celle du management stratégique (cf. Sont regroupés sous l'appellation "hôpital public" les centres hospitaliers régionaux, les centres hospitaliers et les hôpitaux locaux, incluant ou non des maisons de retraite. Pourtant les bénéfices sont privés. Ils représentent la ressource humaine non médicale par excellence de l’hôpital public. Voir l’article concernant l’égalité professionnelle femme/homme et promotion de la diversité, Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière En cas d’abus par les employeurs, les salariés peuvent consulter le site internet de la CNIL pour porter plainte en ligne. L’indemnisation du chômage L’InterSyndicale Nationale des Internes se joint à l’ensemble des acteurs hospitaliers pour la mobilisation du 14 février, pour affirmer leur attachement au service public hospitalier, dénoncer l’austérité budgétaire et la dégradation des conditions de soin.Le communiqué de presse Depuis des mois, l’hôpital se mobilise. Réforme hospitalière, ordonnance n°96-346, Journal Officiel, avril 1996. Sur les pas du rapport Larcher, Nicolas Sarkozy a réaffirmé que l'hôpital public ne peut fonctionner s'il n'a à sa tête « un patron, quelqu'un qui décide, qui prenne ses responsabilités ». L’hôpital public tenu en lisière et à bout de souffle. Les consultations reprennent progressivement au centre hospitalier de Bigorre. Par conséquent, le port du masque “grand public” ou chirurgical est obligatoire lorsque vous venez en … BP4 59871 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE CEDEX Ces obligations et règles s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. Réforme hospitalière, loi n°91-748, Journal Officiel, juillet 1991. Identifiez-vous Pour vous connecter ... le gouvernement qui lance une mission sur la gouvernance de l’hôpital public et un nouveau procureur de la République au tribunal de grande instance de Nice.  soit en se présentant à des concours qui leurs sont réservés 5.1 Principes. En effet, un salarié qui n’est pas considéré en temps de travail effectif a droit au respect de sa vie privée et dispose du droit de ne pas être dérangé par son employeur sur son temps de repos. Pourquoi signaler un événement sanitaire indésirable ? La répartition globale entre les différentes filières reste stable depuis la fin des années 1990. de santé mentale Il doit mettre en place un système de permanence des soins, de même qu'un service minimum en cas de grève, et assurer l'ensemble des traitements, préventifs, curatifs et palliatifs. Qu’est-ce qu’un événement sanitaire indésirable ?  Les commissions administratives paritaires les établissements publics de santé (centres hospitaliers régionaux et universitaires ; centres hospitaliers) Par Mohamed Lahmar. Les agents en situation de handicap dans le secteur public de la santé Les agents contractuels de droit public ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail. Les personnels de direction et les personnels médicaux titulaires constituent partiellement une exception car ils sont recrutés nationalement et partiellement gérés par le Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Finalement la Sénat, dans l’obligation de répondre à l’attente des élus locaux, a choisi la pire des solutions en inventant un dispositif où les étudiants en dernière année de formation, seront envoyés un an pour exercer en zone sous-dotée plutôt que d’achever leur formation à l’hôpital public … 5.1 Principes. L'hôpital public se caractérise notamment par ses obligations spécifiques en matière d'accueil en urgence. L'Hôpital Public traverse une crise sans précédent. Ils sont soumis à une partie des droits et obligations fixés par loi n°83-634 et sont régis par … L'hôpital travaille en relation avec les autres professions et institutions compétentes, ainsi qu'avec les associations d'insertion et de lutte contre l'exclusion. Une tribune de Pauline Londeix et Jérôme Martin, membres fondateurs de l’Observatoire de la Transparence dans les Politiques du Médicament (OTMeds). Elle doit être respectée. L’Hôpital public se borne à répondre à des considérations économiques, enchainé par un système capitaliste toujours plus soucieux d’être rentable.  Les comités techniques d’établissement Le patient effectuant un séjour dans un établissement de santé bénéficie de droits garantis par la charte de la personne hospitalisée. figure n°1). L’égalité professionnelle femme/homme et promotion de la diversité, Source :Direction générale de l’offre de soins (DGOS)Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)Bureau Organisation des relations sociales et des politiques sociales (RH3) 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, Priorité prévention : rester en bonne santé tout au long de sa vie, 2019, priorité à l’alimentation, la nutrition, l’activité physique, 100% Santé : des soins pour tous, 100% pris en charge, 100% Santé : renforcer les professionnels dans leur rôle de partenaires de la santé publique, Les bons gestes pour préserver l’efficacité des antibiotiques, Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, Les 5 engagements de la stratégie pauvreté. Ce chiffre recouvre des situations très différentes selon les filières. Créez votre compte. 5. Quel que soit l’accord, les conditions d’obligation d’exercice seront stipulées par le règlement intérieur et le tableau de service. Les domaines administratifs, soignants et éducatifs demeurent très majoritairement féminisés. 03 20 63 76 00 - Fax. Chaque établissement de santé public ou privé à la charge d’élaborer son plan blanc qui doit regrouper les consignes d’organisation intra-hospitalière de l’établissement et les modalités de mise en place d’une cellule de … Ses obligations de service se présentent alors sous forme de demi-journées, variant de une à dix maximum hebdomadaire. C’est le cas d’outils de suivi d’une hépatite virale2, développés grâce à de l’argent public (l’INSERM, CNRS, AP-HP, des universités et d’écoles d’ingénieurs publiques). Premièrement, avec ce statut, il n’est pas nécessaire de passer le concours de praticien hospitalier (PH) pour s’impliquer activement à la vie hospitalière. La circulaire du 2 février 2005 fait "obligation de neutralité" aux agents du service public et les patients, eux, sont tenus de ne pas "porter atteinte au fonctionnement régulier du service". Le livret d'accueil vous donne toutes les informations utiles pendant votre séjour. En revanche, les agents de droit privé sont soumis aux dispositions du code du travail et aux stipulations de leur contrat. You must have JavaScript enabled to use this form. Get this from a library! La responsabilité civile se définit comme l’obligation de réparer le préjudice qui résulte de l’inexécution d’un contrat ou de la violation du devoir général de ne pas causer de dommage à autrui. Selon l’article 433-3 du Code pénal : est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 EUR d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de … La filière technique reste largement masculinisée. Un employeur public ou privé ne peut exiger d’un salarié de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable. de l’agglomération lilloise. des obligations réciproques qui permettent de faciliter et d’encadrer l’intervention des bénévoles à l’hôpital, ainsi qu'un régime de responsabilité protecteur en cas de dommage subi ou causé par un bénévole au cours de son intervention. Identifiez-vous Pour vous connecter ... le gouvernement qui lance une mission sur la gouvernance de l’hôpital public et un nouveau procureur de la République au tribunal de grande instance de Nice. Les femmes représentent environ les trois quarts du personnel des hôpitaux. La fonction publique hospitalière - FPH - est l’un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. Tél. Hervé Douceron Médecin dans un établissement public de santé mentale « Nous avons subi une véritable entourloupe. Les réorganisations et les mutations sont étudiées et réalisées en vue de l'intérêt général et des besoins de la population. Toute la rubrique Système de santé et médico-social, La stratégie nationale de santé 2018-2022, 100% Santé : faciliter l’accès aux soins et aux équipements auditifs, optiques et dentaires, Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), Organisation de la veille et sécurité sanitaire (VSS), La gestion des alertes et des crises sanitaires, La préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles, Le Règlement Sanitaire International (RSI), Le programme "Territoire de soins numériques", Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Les conférences territoriales de dialogue social, La commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH), La commission de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail (CHSCT), La commission nationale d’équivalence de la fonction publique hospitalière (CNEFPH), Guide des carrières des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière, Guides relatifs à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers, La protection sociale des personnels des établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux, La retraite des agents publics hospitaliers, Le harcèlement dans le cadre professionnel, Les agents en situation de handicap dans le secteur public de la santé, La déclaration annuelle des données sociales unifiées (DADS-U), nomenclatures emplois statutaires (NEH) et métiers (NMH), La loi " agents non titulaires " (ANT) : son application dans la fonction publique hospitalière, L’égalité professionnelle femme/homme et promotion de la diversité, Le répertoire des métiers de la santé et de l’autonomie, Commission de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail - CHSCT, Commission nationale d’équivalence des diplômes de la fonction publique hospitalière - CNEFPH, Santé et sécurité au travail dans la fonction publique hospitalière, Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers, Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, Le comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail - CHSCT, La base de donnée juridique de la fonction publique (BJFP). Les personnels soignants (infirmiers, aides-soignants) constituent près des 2/3 des effectifs. Un ERP est soumis à des règles et à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre les incendies. Lire l’article sur : Il n’existe aucune obligation pour un salarié de communiquer son numéro de t…  Guides relatifs à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers, La santé et la sécurité au travail  soit sans concours pour certains corps de catégorie C. [Voir l'article concernant la loi " agents non-titulaires "->art214745">DGCS. Ils représentent la ressource humaine non médicale par excellence de l’hôpital public. Les corps – qui regroupement les fonctionnaires soumis à un même statut particulier - sont répartis en trois catégories désignées, dans l’ordre hiérarchique décroissant, par les lettres A (31,7%), B (19,8%) et C (48,5%).  Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ... et de son obligation de les prendre en concertation avec ses collègues pour la planification. 1. 479.  Les conférences territoriales de dialogue social De nombreuses raisons motivent les médecins à se tourner vers la fonction de praticien attaché. ... L’hôpital a une obligation de moyens pour une santé destinée à toutes et à tous, sans se poser la question de la rentabilité. Pas encore de compte ? Leur recrutement et leur gestion peuvent être, selon le cas, nationaux ou décentralisés. Mais depuis 2005, cette enveloppe nationale aurait diminué de 8,6 milliards d’euros si l’on en croit la Fédération Hospitalière de … Selon le Code de santé publique, le service public hospitalier a obligation d'assurer ou de concourir à : La prévention: l'hôpital est le lieu essentiel de détection des problèmes de santé, en particulier par le biais des urgences. Les collectifs Inter-Hôpitaux, Inter-Urgences, les usagers, et de nombreux collectifs de terrain, appellent les soignants et les patients à venir défendre l'Hôpital Public lors d'une marche le 14 novembre 2019. Bien qu’il soit placé sous l’autorité du chef de pôle ou d’un responsable de service, s’il est employé à mi-temps, il reste maître de son parcours en dehors de l’établissement. Votre analyse du mal-être de l'hôpital public est très juste et très pertinente. Créez votre compte. Ils sont soumis à une partie des droits et obligations fixés par loi n°83-634 et sont régis par le décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la FPH. La déclaration annuelle des données sociales unifiées (DADS-U), nomenclatures emplois statutaires (NEH) et métiers (NMH) Quels événements sanitaires indésirables signaler ? En France, un établissement public de santé (EPS) est un établissement public qui assure des services traditionnellement inclus sous l'expression de service public hospitalier (SPH). Cette offre n’est assortie d’aucune obligation d’abonnement payant. Ce livre propose une analyse des politiques hospitalières successives qui ont abouti à la crise actuelle. Le patient a droit à un service de qualité et les services rendus doivent être évalués avec rigueur. La casse du siècle : à propos des réformes de l'hôpital public. EPSM de l'agglomération lilloise Une véritable casse de ce service public est engagée par des réformateurs adeptes de l'acculturation de l'univers médical à des logiques managériales qui contredisent son bon fonctionnement. Les personnels sont recrutés, employés et gérés par les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux. L'hôpital public se caractérise notamment par ses obligations spécifiques en matière d'accueil en urgence. Ces services peuvent être regroupés en quatre domaines : Les établissements de santé emploient près dun demi-million de personnes : Enfin, l'administration compose 10 % du paysage soignant contre 15 % pour le personnel technique et médicotechnique7. 03 20 63 76 80. Outre les droits et obligations communs à l’ensemble des fonctionnaires (loi n°83-634) et des règles propres à la fonction publique hospitalière (loi n°86-33), les fonctionnaires hospitaliers sont soumis à des statuts particuliers à caractère national. A compter du 20 juillet 2020, suite au décret du 18 juillet 2020 publié au journal officiel, le gouvernement rend obligatoire le port du masque “grand public” dans les lieux publics clos. Elles sont inscrites dans une série de principes formalisés au début du XXe siècle : Elle implique l'absence de discrimination (race, religion, ethnie, âge...) et le devoir de soigner chacun, quels que soient son état de santé et sa situation sociale. Votre analyse du mal-être de l'hôpital public est très juste et très pertinente. Selon l’article 433-3 du Code pénal : est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 EUR d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de … Une véritable casse de […] Les cas résiduels de mise en œuvre de la responsabilité civile à l’hôpital. ... et de son obligation de les prendre en concertation avec ses collègues pour la planification. Temps de travail Les obligations de service statutaires du PH sont bornées par la DETT, mais pas par le Code du Travail. La retraite des agents publics hospitaliers Le delta 39-48 heues n’est pas émunéé, ce ui éuivaut à p ès de 20 % de tavail réalisé bénévolement si on atteint la borne maximale. Selon le motif de son recrutement, l'agent contractuel peut être recruté en CDD renouvelable en CDI au bout de 6 ans de services ou directement en CDI. La fonction publique hospitalière est constituée d’environ 4.500 établissements employeurs. Règles de sécurité et obligations d’un établissement recevant du public. L’Hôpital public se borne à répondre à des considérations économiques, enchainé par un système capitaliste toujours plus soucieux d’être rentable. En créant votre compte, vous accédez GRATUITEMENT et de façon ILLIMITÉE à tous les articles (hors nominations) de la newsletter et du site Acteurs publics pendant les 24 premières heures de leur publication. Une véritable casse de ce service public est engagée par des réformateurs adeptes de l'acculturation de l'univers médical à des logiques managériales qui contredisent son bon fonctionnement. La Direction générale de l’offre de soins (DGOS]) élabore, en lien avec la Direction générale de la cohésion sociale (. Toutefois, avec l’allongement de la durée de la vie le nombre de pensionnés continue à augmenter. Les agents contractuels peuvent être titularisés : soit en passant les concours externes et internes ou les 3èmes concours Toutefois, les choses évoluent depuis 2010. La protection sociale des personnels des établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux Le renouvellement des professionnels est assuré par un niveau de formation et recrutement important. Ce principe remplace celui des vacations antérieures au décret du 1er août 2003. [Pierre-André Juven; Frédéric Pierru; Fanny Vincent] -- La 4e de couv. Cette offre n’est assortie d’aucune obligation d’abonnement payant. LL’’obligation de protection mise à la charge de la collectivité publique d ’’assurer à l’’agent public la protection fonctionnelle se situe à un double niveau Tout d ’’abord, elle se situe en AMONT dans la mesure où il convient de protéger l’’agent La protection fonctionnelle se situe aussi en AVAL Indiquer votre satisfaction, formuler une réclamation. Le montant de la compensation ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y afférentes ainsi que d’un bénéfice raisonnable sur les capitaux propres nécessaires pour l’exécution de ces obligations de service public ; 0. Sur les pas du rapport Larcher, Nicolas Sarkozy a réaffirmé que l'hôpital public ne peut fonctionner s'il n'a à sa tête « un patron, quelqu'un qui décide, qui prenne ses responsabilités ». L'hôpital public, alors qu'il représente 64 % des dépenses d'Assurance maladie, a souvent été le « grand absent de toutes les réformes » a rappelé le président de la République cette semaine. 12 mars 2019. 114.968 personnels médicaux soumis à un statut sui generis figurant dans le code de la santé publique  les établissements publics sociaux et médico-sociaux (établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ; établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques ; établissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d’asile ; maisons de retraites publiques dont les personnels ne relèvent pas de la fonction publique territoriale). Le contrôleur, c’est l’Objectif National Des dépenses d'Assurance Maladie (Ondam). Les réformes statutaires et les réformes des régimes de retraite ont ralenti le nombre de départs depuis 2012. Lire la suite néolibérale avec le concept d'hôpital public. Établissement public La responsabilité civile se définit comme l’obligation de réparer le préjudice qui résulte de l’inexécution d’un contrat ou de la violation du devoir général de ne pas causer de dommage à autrui. Les recrutements dans la fonction publique hospitalière se font soit en qualité de fonctionnaire stagiaire, soit en tant qu’agent contractuel employé à durée déterminée ou à durée déterminée. Qui peut demander à bénéficier de la prime d’activité ? Au niveau démographique, la fonction publique hospitalière se caractérise par un taux important de départs à la retraite. Cette offre n’est assortie d’aucune obligation d’abonnement payant. 2. L'hôpital public, alors qu'il représente 64 % des dépenses d'Assurance maladie, a souvent été le « grand absent de toutes les réformes » a rappelé le président de la République cette semaine. Depuis le statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales de 1983, elles sont régies par des dispositions communes (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant le titre Ier du statut général) et par des dispositions propres à chacune d’elles. Une polyvalence favorable pour les patients qu’il peut suivre aussi bien dans son cabine…