Les élus s'interrogent sur l'ampleur de la revalorisation du rôle du Parlement Les auditions sur le projet de réforme des institutions débutent mercredi à l'Assemblée nationale. This reform gives the Parliament new prerogatives to control the Government and enhances its legislative powers. Touchant à la fois les fonctions de législation et de contrôle, l’ordre du jour des assemblées était auparavant fixé quasi-exclusivement par le gouvernement (Art. », Les petites affiches, nº 254, 2008, p. 68. Cela passe ensuite par la promotion de procédures législatives proprement dites plus efficaces et de capacités de contrôle plus fortes » (Rapport nº 1009 sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2008). 36). La loi nº 2009-594 pour le développement économique de l’outre-mer du 27 mai 2009, en ratifie dix. Or, la révision de 2008 n’affecte que de manière marginale ces ordonnances. 22 Pour reprendre les termes employés par le comité Balladur (Une Ve République plus démocratique, p. 49). 145 al. 5 de la Constitution)68. 55 Cette décision constituait un véritable désaveu du président UMP du Sénat, Gérard Larcher, qui avait promis que le débat sur la réforme irait « jusqu’au bout » et qui avait avoué être « très réticent » à tout recours à une procédure, comme le vote bloqué, pour l’accélérer. Par ailleurs, le Parlement est désormais habilité à adopter, par une loi de programmation, des orientations pluriannuelles des finances publiques et ce, dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques (avant-dernier alinéa de l’art. téléchargez citation du jour et utilisezle sur votre iphone, ipad ou ipod cette app est uniquement disponible dans l’app store pour les appareils ios.gratuit télécharger et installer citation du jour, une appli android gratuite. 54 Le comité Balladur était d’ailleurs conscient de ce problème qu’il reconnaissait au moins implicitement. 32 Modifier le règlement des assemblées, créer une commission d’enquête, suspendre les poursuites ou la détention d’un membre d’une assemblée, mettre en accusation le président de la République devant la Haute Cour, définir une position sur des textes de l’Union européenne soumis au Parlement dans le cadre de l’article 88-4 de la Constitution. 70 Qui prévoyait initialement dans son article 1er (modifiant l’article 4 de la Constitution) un principe général de reconnaissance de l’opposition, définie comme l’ensemble des partis et groupements politiques qui n’ont pas déclaré soutenir le Gouvernement. Avant la révision de 2008, s’agissant des projets de loi, la discussion en séance publique portait, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement (art. F. Fillon a également rappelé aux ministres de participer de manière active aux travaux en commission, afin de faire utilement valoir le point de vue du Gouvernement sur le texte défendu (Circulaire du 15 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la révision constitutionnelle, JORF, nº 0089, 16 avril 2009, p. 6546). Une règle identique est prévue pour la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes de l’Assemblée nationale (art. Quel statut pour quelle opposition ? Dès lors, aucun vote ne sera appelé. Plus de dix-huit mois après la mise en place de cette nouvelle procédure, force est toutefois de constater que le Parlement s’est encore relativement peu saisi de la technique des résolutions35. 64 À la différence de certains États voisins, comme l’a relevé le comité Balladur, « le statut de l’opposition au Royaume-Uni [a] bien la valeur d’exemple qu’on lui prête : depuis 1826, le parti possédant le plus grand nombre de députés après le parti au pouvoir constitue l’opposition et bénéficie, en cette qualité, de prérogatives propres ; le chef de l’opposition y dispose, depuis 1937, d’un statut officiel ; à la Chambre des Communes, l’opposition préside un tiers des commissions dont celle chargée du contrôle du budget et des comptes ; une partie de l’ordre du jour est laissée à sa disposition. Le chancelier est élu, sans débat, à la majorité absolue. Si la remarque de l’auteur renvoie uniquement aux nouvelles modalités de partage de l’ordre du jour instaurées par l’article 48 alinéa 1er de la Constitution, ce constat est en réalité relativement inquiétant, car il peut s’appliquer à l’essentiel des réformes de 2008. C’est pourquoi je souhaite que le comité me propose un statut de l’opposition, définissant cette dernière et lui reconnaissant un certain nombre de droits » (Lettre de mission du président de la République du 18 juillet 2007, in Une Ve République plus démocratique, annexe 2, p. 209). 42 de la Constitution). Les amendements déposés en commission apparaissent alors insuffisamment préparés. », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 10 | 2012, 107-117. », Revue française de droit constitutionnel, nº 77, 2009, p. 153 sq. François Fillon lui-même avait affirmé que le Gouvernement souhaitait « un vote à scrutin public d’ici la fin de la semaine », selon des propos rapportés par le ministre du Travail Éric Woerth (« Retraites : le Gouvernement choisit de passer en force au Sénat », La Tribune, 21 octobre 2010). La Ve République marque la fin de la puissance parlementaire ramenée à de plus justes proportions. 72 Voir, notamment, X. Vandendriessche, « Une revalorisation parlementaire… », § 60. 73 Rapport remis au Président de la République le 15 février 1993…, p. 2538. 32Il convient de ne pas oublier que, depuis 1958, le Gouvernement est chargé de déterminer et de conduire la politique de la Nation (art. 20Les innovations opérées par la loi constitutionnelle nº 2008-724 sont indéniables et certaines sont même particulièrement originales (on peut ici notamment penser à l’instauration des études d’impact). Comme l’indique justement Xavier Vandendriessche, il était possible de retenir une conception très large du domaine « économique et social » sur lequel portaient ces lois de programme, et donc « admettre sans peine que toute politique publique peut se rattacher à la vie économique et sociale »31. D’une autre ampleur est apparemment la révision opérée par la loi constitutionnelle nº 2008-724 du 23 juillet 2008. On sait qu’en France, la « culture » de l’opposition est particulièrement réduite64, comme a pu le démontrer la position de principe adoptée par le Conseil constitutionnel en 2006 : refusant la consécration de la notion d’« opposition », il indique qu’une telle reconnaissance serait de nature à rompre le principe d’égalité entre les partis politiques (le droit français ne reconnaissant que les partis, il n’était pas possible d’accorder des droits spécifiques à cette opposition65). La citation la plus célèbre sur « Parlement » est : « Bonsoir Londres. C’est dans ce contexte institutionnel, politique et juridique très particulier que s’insère la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. 40 « Le bilan de la session parlementaire », extrait du Conseil des ministres du 21 juillet 2010. appli 62 Ce qui avait assez fortement ébranlé la cohésion de la majorité à la fin de l’année 2000 avec l’utilisation par le Gouvernement de la technique des ordonnances pour transposer en bloc plusieurs directives. Mais une intervention personnelle du Premier ministre a permis d’aboutir à une solution de compromis52. Mais le contenu respectif de ces lois tempère tout enthousiasme excessif. Et elle a abouti à priver de navette nombre de textes, pour lesquels on chercherait en vain la nécessité de cette accélération ! Spécialiste de droit international des Droits de l’homme, de droit pénitentiaire et d’institutions administratives, il a notamment publié La libre disposition de son corps (Bruxelles, É. Bruylant, 2009) et « La Cour européenne des droits de l’homme et le droit à l’avortement », Revue trimestrielle des droits de l’homme, nº 91, 2012. Il passe ainsi en revue nombre de dispositions relatives à l’ordre du jour des séances des assemblées, aux activités de législation, de contrôle et d’évaluation ou encore au Elle est aussi la condition d’une plus grande confiance des citoyens dans le fonctionnement de la démocratie » (Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, Une Ve République plus démocratique, 29 octobre 2007, p. 30). »4. Il est désormais possible au Parlement d’adopter des lois de programmation qui « déterminent les objectifs de l’État ». La Déclaration universelle des Droits de l’homme, 60 ans après, Pouvoirs exceptionnels et droits fondamentaux. Il propose ainsi Il s’agit donc de restaurer tout à la fois l’autorité, l’efficacité et le prestige d’un Parlement qui « vote la loi », « contrôle l’action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques » (art. Et, comme l’indique très justement Xavier Vandendriessche, on est en droit de se demander. - A toutes les personnes à la recherche d'informations sur la révision constitutionnelle 2008 parlement. L’idée est ici d’instaurer une « logique de concertation et de consensus »12. De même, le sénateur UMP des Yvelines, Alain Gournac, favorable à la loi sur l’interdiction de la Burqa, s’était dit en revanche « défavorable à la procédure d’urgence » (F. Vignal, « Burqa : le Parlement grince des dents sur la procédure d’urgence », Public Sénat, 23 avril 2010, http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/burqa-parlement-grince-des-dents-procedure-d-urgence-12455?quicktabs_1=1&quicktabs_2=1). 49 Le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, avait fait part de son souhait d’une procédure « non accélérée » et « sereine » pour l’examen du texte et avait ajouté que le président du Sénat, Gérard Larcher, avec qui il s’en était entretenu, était « sur la même ligne » que lui. 43 Dominique de Villepin a, en effet, utilisé cette procédure à une seule reprise entre 2005 et 2007. travail sur la revalorisation du rôle du parlement, et notamment de révisions les plus récentes.. la reparlementarisation n est pas quelque chose de nouveau, des les Article 11 – référendum sur initiative du président, reflète le lien existant entre le Président de la République et le peuple (illustré par le recours Le discours prononcé par Pierre Mazeaud, lors de la présentation des vœux 2005 du Conseil constitutionnel au chef de l’État27, puis la décision nº 2005-512 DC du 21 avril 2005 qui déclare, pour la première fois, contraire à la Constitution certaines dispositions d’une loi car « dépourvues de toute portée normative » (et reconnaît préventivement le caractère réglementaire d’autres dispositions de cette même loi), ont confirmé la volonté du juge constitutionnel de lutter contre la perte de normativité de la loi. 25Le partage – semble-t-il égalitaire – entre l’ordre du jour gouvernemental et parlementaire renvoie également à des faux-semblants, car cette apparente répartition paritaire ne s’applique pas à des propositions particulièrement importantes46. 11Ces délais renvoient directement à la volonté de revalorisation de la commission saisie au fond, qui devrait être désormais assurée de bénéficier de délais suffisants. L’intention du constituant en la matière est probablement louable, mais on peut s’interroger sur la nouvelle portée des lois de « programmation » au regard des défuntes lois de « programme ». 13 Pour M. Debré, les commissions permanentes ont eu tendance, sous la IVe République, « à déborder de leur mission, à se substituer aux assemblées et à empiéter sur les prérogatives des ministres » (Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République, Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, vol. 25 « Le caractère non normatif de certaines lois, soit que la loi ne contient pas de dispositions normatives soit en ce qu’elle n’est pas à l’origine des dispositions normatives qu’elle contient, participe manifestement de la crise que subit la règle impérative comme mode de régulation sociale » (B. Mathieu, La loi, Paris, Dalloz (Connaissance du droit), 1996, p. 98). La deuxième lecture n’est plus le droit commun et ce raccourcissement de la procédure législative constitue l’un des éléments d’explication de la mauvaise qualité de certaines lois, qui, adoptées après une seule lecture, n’ont pas pu subir le travail d’amélioration et de perfectionnement du texte que permettent les lectures successives47. Page 1/1 Citations parlement. Aux termes de la loi organique, cette étude, prise en charge par le ministre responsable du projet de loi concerné, doit désormais définir « les objectifs poursuivis par le projet », recenser « les options possibles en dehors de l’intervention de règles de droit nouvelles » et exposer « les motifs du recours à une nouvelle législation ». Quel avenir pour la laïcité cent ans après la loi de 1905 ? Ces quelques dispositions sont, en outre, très en retrait par rapport à ce qu’avait pu envisager le comité Balladur69 et même par rapport à la version initiale du projet de loi constitutionnelle70. Sur le contenu de ces droits, voir notamment H. Jozefowicz, « La réforme des règlements des assemblées parlementaires : entre impératifs constitutionnels, amélioration du débat et ouverture au parlementarisme », Revue française de droit constitutionnel, nº 82, 2010, p. 329 sq. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé, Le corps humain saisi par le droit : entre liberté et propriété, Conseil constitutionnel et droits fondamentaux, L’universalisme des droits en question(s). 2Plusieurs retouches au texte de 1958 sont bien intervenues, mais aucune n’a été de nature à bouleverser radicalement la donne5. Ceux-ci résident tout à la fois dans le caractère factice de plusieurs innovations et dans la possibilité toujours reconnue au Gouvernement de mobiliser différents outils constitutionnels qui restent à sa disposition. Votée trop vite, dans de trop nombreux domaines, celle-ci est même aujourd’hui accusée de ne plus systématiquement posséder un contenu normatif25. 20 de la Constitution). Elle échoue notamment à réformer deux dérives de la Ve République : l’une étant le poids excessif de la législation déléguée, l’autre l’absence de véritables contrepoids internes à l’action de la majorité parlementaire. 71 Ainsi, à l’Assemblée nationale, le temps de parole alloué à un député passe de cinq à deux minutes pour la discussion d’un article, comme pour la discussion d’un amendement (art. Ce nouvel article 48 pourrait poser des difficultés concrètes à des gouvernements atteints de « frénésie législative » et qui n’auraient déjà pas le temps de faire adopter tous leurs projets. 22On peut toutefois opter pour une autre analyse et penser, au contraire, que les résultats de la révision du 23 juillet 2008 restent encore fort limités. Depuis 2004, le Conseil constitutionnel démontre ainsi une volonté de lutter contre ce mouvement de dévalorisation de la loi26. À ce titre, l’on peut regretter que la révision de 2008 fasse l’impasse sur l’une des réformes structurelles du comité Balladur, qui avait proposé l’abandon de tout cumul entre un mandat national et l’exercice d’une fonction exécutive locale18. Deuxième temps, le Gouvernement demande, en application de l’article 44-3 de la Constitution, la “réserve” des votes sur les articles et les amendements en discussion. que « la règle de droit est le seul opérateur immédiatement disponible (à défaut de l’évolution des croyances et des mœurs) pour obtenir un résultat institutionnel. Il préconisait également la reformulation de l’article 4 de la Constitution afin d’y écrire que la loi détermine les conditions dans lesquelles sont garantis les droits des partis et groupements qui ont ou n’ont pas déclaré soutenir le Gouvernement (proposition nº 60), ainsi que la rédaction d’une « Charte des droits de l’opposition » de caractère non normatif, mais de nature à garantir « les bonnes pratiques d’une démocratie parlementaire plus respectueuse des opinions et des personnes » (Une Ve République plus démocratique, p. 65 sq.). Désormais, il lui revient aussi de déterminer les règles relatives à « la liberté, du pluralisme et de l’indépendance des médias », au « régime électoral des instances représentant les Français établis hors de France » et aux « conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées locales ». En République Fédérale d’Allemagne, les présidences des 22 commissions du Bundestag et celles des commissions d’enquête sont réparties à la proportionnelle des groupes, la commission des finances est présidée par un membre du principal parti d’opposition » (Une Ve République plus démocratique, p. 66). Les nouvelles dispositions constitutionnelles visant à faire à nouveau des deux chambres les maîtresses de la norme législative jouent sur deux leviers, en cherchant à limiter les moyens de pression ou de contrainte excessifs dont dispose le Gouvernement dans la procédure législative et en redéfinissant le calendrier parlementaire. Ces dernières permettaient d’associer le Parlement à la définition des objectifs gouvernementaux, mais uniquement dans le domaine économique et social. 13), le contrôle des politiques publiques (art. 8 de la loi organique nº 2009-403 du 15 avril 2009. Il ne s’agit, à l’évidence, ni d’un catalogue de « mesurettes », ni du « grand soir » du Parlement français. 38Que penser au final de la revalorisation du Parlement opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ? Sans presque caricaturer les choses, on pourrait dire qu’aux parlementaires revient de proposer des lois rendant obligatoires les détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (loi nº 2010-238 du 9 mars 2010) ou tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A (loi nº 2010-729 du 30 juin 2010) et au Premier ministre les lois relatives à la protection des sources journalistiques (loi nº 2010-1 du 4 janvier 2010) ou à la réforme des retraites (loi nº 2010-1330 du 9 novembre 2010)…. Sur cette même période, seule la moitié des textes matériellement parlementaires (hors conventions internationales) a suivi la voie parlementaire. 19 Projet de loi constitutionnelle…, p. 7. De Honoré de Balzac “L'argent est plus éloquent que douze membres du Parlement.” 60 Voir P. Jan, Les assemblées parlementaires françaises, Paris, La documentation française (Les études), 2010, p. 108. 15 Voir T. Cartier-Molin, « La portée du nouveau rôle législatif des commissions parlementaires (commentaire des deux premiers alinéas de l’article 42 de la Constitution) », Revue du droit public, nº 5, 2010, p. 1399. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision nº 2009-579 du 9 avril 2009, a bien précisé que la nouvelle donne constitutionnelle exige que le Gouvernement puisse bénéficier en commission de prérogatives étendues (cons. La révision de 2008, contrairement au comité Balladur, n’a pas plus envisagé la question pourtant problématique, de la transposition des directives européennes en droit français. 44 al. L’article 49 alinéa 3 a été utilisé seulement à trois reprises entre 2002 et 2007, et à chaque fois pour mettre fin à des pratiques d’obstruction. Ce nouveau processus pourrait également améliorer le déroulement de la procédure, en purgeant les séances publiques de la discussion d’amendements techniques et rédactionnels qui n’aboutissent qu’à obscurcir et ralentir les débats : les discussions purement techniques ayant eu lieu en amont, seuls les points essentiels seraient évoqués lors de la séance publique, qui retrouverait alors un caractère beaucoup plus politique16.