Ce document a été mis à jour le 23/07/2014 ART. ART. ART. PRÉAMBULE. 17. 29. - L'élection des représentants se fera par département, et au scrutin de liste. - La peine de mort est abolie en matière politique. Fortement inspiré du modèle américain, la constitution prévoit de confier le pouvoir exécutif à un Président de la République élu pour quatre ans, non immédiatement rééligible. - Il y aura un Conseil d'Etat, dont le vice-président de la République sera de droit président. - Tout impôt est établi pour l'utilité commune. Le Conseil Constitutionnel a reconnu au préambule de la Constitution une valeur constitutionnelle, mais seulement en 1971. 75. ART. - Les jurés, au nombre de trente-six, et quatre jurés suppléants, sont pris parmi les membres des conseils généraux des départements. Il s’inscrit dans la continuité … - Le président de la République nomme et révoque les ministres. - Tout Français, sauf les exceptions fixées par la loi, doit le service militaire et celui de la garde nationale. Elle a pour base la Famille, le Travail, la Propriété, l'Ordre public. 15. Proposition de nomination de Mme Laure de La RAUDIERE en qualité de présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Devoirs réciproques. Liberté de culte, d’opinion. ART. - Les membres de ce Conseil sont nommés pour six ans par l'Assemblée nationale. - Cette déclaration d'inéligibilité ne pourra être prononcée que par un jugement. 5 ��� La peine de mort est abolie en matière politique. - Ils ne peuvent être délégués héréditairement. ART. 33. - Au jour indiqué pour le jugement, s'il y a moins de soixante jurés présents, ce nombre sera complété par des jurés supplémentaires tirés au sort, par le président de la Haute Cour parmi les membres du conseil général du département où siéger a la Cour. - Les exceptionsaux dispositions des deux paragraphes précédents seront déterminés par la loi électorale organique. 79. Guerre civile de 3 jours en juillet 1848. Cette disposition s'applique au cas où un citoyen détenu est nommé représentant. 43 - Le peuple français délègue le Pouvoir exécutif à un citoyen qui reçoit le titre de président de la République. 31. ART. ART. 23. 59. Insurrection le 15 mai 1848. 199-201. ART. - Il surveille et assure l'exécution des lois. 68. Connaître la Constitution est indispensable pour décrypter la vie politique et pouvoir défendre ses droits fondamentaux. - Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. La ��� - Nul ne sera distrait de ses juges naturels. - La déclaration du jury portant que l'accusé est coupable ne peut être rendue qu'à la majorité des deux tiers des voix. Retrouvez tous ses articles sur notre site. - L'impôt direct n'est consenti que pour un an. sur l'article 8 alinéa 1 que tu prends en exemple: La Constitution de 1848. 7. Constitution du 4 novembre 1848 Un préambule ��� Lire en ligne Consulter C. du 4 nov. 1848 (II e République) Lois constitutionnelles de 1875 , loi Rivet et loi de Broglie (III e République) modifier La constitution du 14 janvier 1852 est la constitution de la II e République française promulguée le 14 janvier 1852 par le président de la République , Louis-Napoléon Bonaparte , après son coup d'État du 2 décembre 1851 . ART. VI. Il confirme l���existence de la République. 52. La dignité impériale est rétablie : « Louis Napoléon Bonaparte est Empereur des Français sous le nom de Napoléon III » (article 1er). ART. - Tous les pouvoirs publics, quels qu'ils soient, émanent du peuple. Préambule. La Constitution du 4 novembre 1848 : l'ambition d'une république démocratique, Textes réunis par Jean Bart, Jean-Jacques Clère, Claude Courvoisier et Michel Verpeaux, Actes du Colloque de Dijon, 10-11 décembre 1998. ART. sont hors d'état de travailler", Préambule de la Constitution du 4 novembre 1848, parag. ART. 40. 65. - La force publique est essentiellement obéissante. ART. Les symboles ART. Sénatus-consulte du 7 novembre 1852. La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit, l'éducation professionnelle, l'égalité de rapports, entre le patronet l'ouvrier, les institutions de prévoyance et de crédit, les institutions agricoles, les associations volontaires, et l'établissement, par l'Etat, les départements et les communes, de travaux publics propres à employer les bras inoccupés ; elle fournit l'assistance aux enfants abandonnés, aux infirmes et aux vieillards sans ressources, et que leurs familles ne peuvent secourir. Saisissez du texte pour afficher la liste de suggestion ci-après. En présence de Dieu et au nom du peuple français l���Assemblée nationale proclame : [���] Art. - Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. - Ils ne peuvent être révoqués ou suspendus que par un jugement, ni mis à la retraite que pour les causes et dans les formes déterminées par les lois. À partir de 1857, l’Empire libéral se substitue à l’Empire autoritaire. La Constitution de 1848 est la constitution votée en France le 4 novembre 1848 par l'Assemblée nationale, organe constituant, régissant la II e République, proclamée les 24 février et 4 mai 1848.Elle fut abrogée le 14 janvier 1852 par la promulgation de la constitution de 1852, qui modifia profondément le visage de la II e République et servit de ��� - Dans le cas où, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le président serait élu à une autre époque, ses pouvoirs expireront le deuxième dimanche du mois de mai de la quatrième année qui suivra son élection. 2 ��� Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi. Le préambule de la déclaration y fait implicitement référence et y ajoute la nécessité d'un cadre constitutionnel libéral et démocratique Si la constitution doit pour les constituants être nécessairement formelle, elle doit en outre intégrer le principe de séparation des pouvoirs, comme le précisera l'article 16 de la déclaration. - Le suffrage est direct et universel. Le préambule de 1848 se situe entre deux eaux. ART. En présence de Dieu et au nom du Peuple français, l���Assemblée nationale ��� - La faculté pour chaque citoyen de se libérer du service militaire personnel sera réglée par la loi du recrutement. - Le président de la République a aussi le droit de convoquer l'Assemblée. - Il préside aux solennités nationales. - Les lois organiques détermineront la compétence en matière de délits d'injures et de diffamation contre les particuliers. ART. 100. 170 LE PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 fourniture d'uneprestation. Lamartine, candidat à l'élection présidentielle du 10 décembre, essuie un échec cuisant : à peine 8 000 voix. 72. - Le jury statue seul sur les dommages-intérêts réclamés pour faits ou délits de presse. 107. ART. - Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. - Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix, ou si les conditions exigées par l'article 44 ne sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit le président de la République, à la majorité absolue et au scrutin secret, parmi les cinq candidats éligibles qui ont obtenu le plus de voix. - La Légion d'honneur est maintenue ; ses statuts seront révisés et mis en harmonie avec la Constitution. - Les recours pour incompétence et excès de pouvoirs contre les arrêts de la Cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement. - Chaque représentant a le droit d'initiative parlementaire ; il l'exercera selon les formes déterminées par le règlement. De mon côté, j’ai décidé très tôt qu’il ne fallait pas se laisser impressionner par la décadence. Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : Appartenant au bloc de constitutionnalité depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1971, le préambule de la Constitution de 1958 énonce des droits et libertés auxquels se réfère notamment le juge constitutionnel lors de son contrôle a … - La Haute Cour est composée de cinq juges et de trente-six jurés. ART. - Nul corps armé ne peut délibérer. - Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de représentant du peuple. - Les conseils de guerre et de révision des armées de terre et de mer, les tribunaux maritimes, les tribunaux de commerce, les prud'hommes et autres tribunaux spéciaux, conservent leur organisation et leurs attributions actuelles jusqu'à ce qu'il y ait été dérogé par une loi. Numéro du document : GACIV/12/2007/0002 Publication : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 12e édition 2007, p. 11 Type de document : 2 Décision commentée : Conseil constitutionnel, 16-01-1982 n° 81-132 DC Indexation . Les Français choisissent à leur tête Louis Napoléon Bonaparte, neveu de Napoléon Ier. Le 4 novembre 1848, la jeune IIe République se dote d’un texte fondateur, rédigé par un nouveau parlement de 900 députés élus au suffrage universel masculin. fondamental reconnu par les lois de la République » est bien inscrite à la fin de la première phrase du préambule de la Constitution du 26 octobre 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, il n���existe aucune précision quant au contenu de cette catégorie. ART. ART. ART. La biographie et le portrait officiel du 8ème président de la Vème République, son rôle, son investiture. VIII. ART. ART. - Les représentants du peuple n'en peuvent faire partie. 4. ART. - Elle fixe l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose. - En cas d'empêchement du président, le vice-président le remplace. 53. Constitution. Révisions de la constitution. - Si aucune loi n'est intervenue dans le délai fixé par le paragraphe précédent, les électeurs se réunissent de plein droit le trentième jour qui précède la fin de la législature.- La nouvelle Assemblée est convoquée de plein droit pour le lendemain du jour où finit le mandat de l'Assemblée précédente. Cette dernière institution élit au mois de mai une Commission de constitution, composée de 18 membres, chargée d’élaborer le projet initial. - Ce tribunal sera présidé par le ministre de la Justice. Son appropriation par les citoyens est d'autant plus nécessaire qu'il s'agit d'un texte vivant, qui s'adapte depuis 1958 aux aspirations et aux évolutions de la société. - La République doit protéger le citoyen dans sa personne, sa famille, sa religion, sa propriété, son travail, et mettreà la portée de chacun l'instruction indispensable à tous les hommes; elle doit, par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui sont hors d'état de travailler.- En vue de l'accomplissement de tous ces devoirs, et pour la garantie de tous ces droits, l'Assemblée nationale, fidèle aux traditions des grandes Assemblées qui ont inauguré la Révolution française, décrète, ainsi qu'il suit, la Constitution de la République. Le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 se réfère « aux Droits de l���homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu���ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu���aux droits et devoirs définis par la Charte de l���environnement de ��� ART. 97. - Le président est nommé, au scrutin secret et à la majorité absolue des votants, par le suffrage direct de tous les électeurs des départements français et de l'Algérie. 3 est un échos. Au nom du peuple français, l’Assemblée nationale a adopté, et, conformément à l’article 6 du décret du 28 octobre 1848, le président de l’Assemblée nationale promulgue la Constitution dont la teneur suit : PRÉAMBULE. Nous nous arrêterons plus précisément sur son Préambule, le Chapitre IV et le chapitre V. Etudions tout d’abord brièvement ses origines. - Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai de trois jours, et les autres lois dans le délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Soucis d’établir une garantie de droit. - La force publique est instituée pour défendre l'Etat contre les ennemis du dehors, et pour assurer au-dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. - Les citoyens doivent aimer la Patrie, servir la République, la défendre au prix de leur vie, participer aux charges de l'Etaten proportion de leur fortune ; ils doivent s'assurer, par le travail, des moyens d'existence, et, par la prévoyance, des ressources pour l'avenir ; ils doivent concourir au bien-être commun en s'entraidant fraternellement les uns les autres, et à l'ordre général en observant les lois morales et les lois écrites qui régissent la société, la famille et l'individu. - Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la Constitution et des lois. La constitution de 1848 est abrogée trois ans plus tard avec le coup d’État de Louis-Napoléon Bonaparte et la promulgation de la constitution de 1852, mère du Second Empire. - Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux assemblées élues pour la révision de la Constitution. Marc Fumaroli est avec Raymond Aron, Jean-Claude Casanova et Pierre Manent un des fondateurs de Commentaire. Elle est inaliénable et imprescriptible. 111. Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 6 janvier 2021. CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS 1. 91. A compter de février 1848, neuf mois auront suffit pour faire vaciller le régime. Elle est solennellement promulguée le 21 novembre 1848. La valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958. À partir de 1857, l���Empire libéral se substitue à l���Empire autoritaire 10. - En cas d'arrestation pour flagrant délit, il en sera immédiatement référé à l'Assemblée, qui autorisera ou refusera la continuation des poursuites. - La presse ne peut, en aucun cas, être soumise à la censure. Elle est solennellement promulguée le 21 novembre 1848. 18. [Art. 6. ART. ART. 56. Adoption de 1848. - La justice est rendue gratuitement au nom du peuple français. ART. - La loi détermine les cas où les agents révoqués peuventêtre déclarés inéligibles aux mêmes fonctions. 87. Texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. ART. - La loi d'organisation judiciaire déterminera le mode spécial de nomination pour la première composition des nouveaux tribunaux. Depuis son avènement en février 1848, la Seconde République n'a pas de constitution. Au nom du peuple français, l���Assemblée nationale a adopté, et, conformément à l���article 6 du décret du 28 octobre 1848, le président de l���Assemblée nationale promulgue la Constitution dont la teneur suit : PRÉAMBULE. ART. 85. ART. - Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. 70. La constitution de 1848, sous le titre de préambule et en huit articles, contient une véritable déclaration des droits et aussi des devoirs ; mais moins encore peut-être que celle de 1793 et de l'an III, cette déclaration n'a pas eu d'influence sur le développement de notre droit constitutionnel ». - La France s'est constituée en République. 82. Mai 2018 - Maroc : la réforme de la justice présentée à la conférence internationale de Marrakech (2-4 avril 2018) Mai 2018 - La Constitution jurisprudentielle du 30 avril 2018 Mai 2018 - La Constitution politique du ��� - Il ne peut les révoquer que de l'avis du Conseil d'Etat. ARTICLE PREMIER. ART. - Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. 11. ART. La constitution du 4 novembre 1848 : l'ambition d'une république démocratique Dijon, Publications de l'université de Bourgogne/Éditions universitaires de Dijon, 2000, 463 p. «La révolution de 1848 [...] s'appliqua consciencieusement à singer les formes de ��� Le drapeau, Marianne, l'hymne national, le coq... La boutique de l'Élysée 93. 94. 66. Exposé de 6 pages en histoire contemporaine : XIXe, XXe et XXIe : La Constitution du 4 novembre 1848. 105. Design Atelier de signes / Réalisation et développement Aouka, Préambule de la Constitution du 4 novembre 1848, LES PRINCIPES ET LES BASES DE LA RÉPUBLIQUE, Marc Fumaroli est avec Raymond Aron, Jean-Claude Casanova et Pierre Manent un des fondateurs de, Les ouvrages de la collection Commentaire. 47. Mais le premier président de la IIe République sera aussi le dernier. - Des devoirs réciproques obligent les citoyens envers la République, et la République envers les citoyens. - Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi dans les bureaux et fixe le moment où le rapport sur l'urgen celui sera présenté. ART. - Il présente, chaque année, par un message, à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la République. 9. Élu chef de l’État en décembre 1848, avec 75% des voix, il constitue un gouvernement conservateur. ART. En savoir plus sur mes données personnelles. Domination des modérés. 63. pour moi commentaire d'article de constitution, c'est à rapprocher de la dissertation, avec souvent comme axes de développement: la lettre de la constitution/la pratique de la Vème République (sans en faire forcément le I et le II). Droit de ��� Raymonde Monnier, « La Constitution du 4 novembre 1848 ��� 16. - Elle désignera les citoyens qui, exerçant ou ayant exercé des fonctions dans un département ou un ressort territorial, ne pourront y être élus. 19. - Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être nomméou promu à des fonctions publiques salariées dont les titulaires sont choisis à volonté par le pouvoir exécutif. Écrit par Christian HERMANSEN • 1 668 mots Constitution de 1791 Adoptée le 3 septembre par l'Assemblée nationale constituante, deux années après la Déclaration de 1789 qui forme son Préambule, suspendue d'application le 10 août 1792, la première Constitution française ne dura pas un an. III. A. L'équivoque d'un "monstre constitutionnel". - La loi règlera ses autres attributions. Nous nous arrêterons plus précisément sur son Préambule, le Chapitre IV et le chapitre V. Etudions tout d���abord brièvement ses origines. Essai de monarchie parlementaire, elle exacerbait en fait l'opposition ��� - Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi . Conclusion Le préambule pose les principes de la constitution. 35. pour moi commentaire d'article de constitution, c'est à rapprocher de la dissertation, avec souvent comme axes de développement: la lettre de la constitution/la pratique de la Vème République (sans en faire forcément le I et le II). - Il est logé aux frais de la République, et reçoit un traitement de six cent mille francs par an. - Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception. ART. - L'Assemblée nationale détermine le lieu de sesséances. ART. ART. Constitution du 4 novembre 1848 : Un préambule portant notamment sur des droits et libertés. ART. - Il ne peut, à l'exception du cas prévu par l'article 68, être poursuivi que sur l'accusation portée par l'Assemblée nationale, et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. 6 janvier 2021 90. La rédaction de ce texte est la conséquence du soulèvement populaire de février 1848, qui … Équipe du Président - Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. - Néanmoins, elle pourra, en cas d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. ART. - Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans. ART. 2 à 17). ART. - L'Assemblée nationale est élue pour trois ans, et se renouvelle intégralement. 116. Colloque organisé par le CERPO de l'Université de Bourgogne Dijon, 10-11 décembre 1998 . ART. ART. ART. 103. - Les représentants du peuple sont inviolables. Puis viennent l’abolition de l’esclavage et de la peine de mort en matière politique, l’abrogation de la loi de censure de 1835, la création de nouvelles mesures sociales pour les travailleurs, l’instauration du suffrage universel masculin par un décret du 5 mars 1848. VIII. - La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'Etat. - Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. Il n'en reste pas moins qu'elle a permis au peuple français de se reconstruire moralement. ART. - Les électeurs voteront au chef-lieu du canton ; néanmoins, en raison des circonstances locales, le canton pourra être divisé en plusieurs circonscriptions, dansla forme et aux conditions qui seront déterminées par la loi électorale. - Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence est précédée d'un exposé des motifs. Dans le cas de la République, préambule et déclaration rattachées. - Lorsque, dans la dernière année d'une législature, l'Assemblée nationale aura émis le voeu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : - Le voeu exprimé par l'Assemblée nesera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés. Commentaire de texte : La constitution du 4 Novembre 1848, Le document porté à l’étude dans ce commentaire est un extrait de la constitution du 4 novembre 1848. ART. - Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare, et fixe le moment de la discussion.- Si elle décide qu'il n'y a pas urgence, le projet suit le cours des propositions ordinaires. Charte du 14 août 1830 Un préambule de quelques lignes (à la place du long préambule de 1814), soulignant que ce nouveau texte constitutionnel est en quelque sorte celui de 1814 révisé. - Les citoyens ont le droit de s'associer, de s'assembler paisiblement et sans armes, de pétitionner, de manifester leurs pensées par la voie de la presse ou autrement. ART. La Constitution promulguée le 12 novembre 1848 est un compromis entre les expériences «quarante-huitardes» qui avaient animé le gouvernement provisoire dans les débuts de la IIe République et les craintes qu'avaient fait naître les journées du 15 mai et des /3-24-25 juin. Organisation des pouvoirs publics. 4 novembre 1848. Après que les victoires de juin 1848 en eurent donné le courage à la bourgeoisie, celle-ci supprima ces trois articles de la constitution, qui se présente désormais comme suit : «Chap. ART. Nous nous arrêterons plus précisément sur son Préambule, le Chapitre IV et le chapitre V. Etudions tout d’abord brièvement ses origines. 108. Brigitte Macron L’art. 44. Tous les hommes français âgés de 21 ans peuvent ainsi participer aux élections des 900 députés chargés d’élaborer la constitution. 3 est un ��� - Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée nationale ; ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent, et peuvent se faire assister par des commissaires nommés par undécret du président de la République. La grande innovation de la Constitution de 1848 par rapport à la tradition française est une conception nouvelle du pouvoir exécutif, confié non plus à un organe collégial, mais à un président de la République. - Les conseils généraux et les conseils municipaux sont élus par le suffrage direct de tous les citoyens domiciliés dans le département ou dans la commune. Napoléon Bonaparte vie à une époque où le régime politique de la France est la IIème république, proclamé le 4 mais 1848. La constitution du 4 novembre 1848 : l'ambition d'une république démocratique Dijon, Publications de l'université de Bourgogne/Éditions universitaires de Dijon, 2000, 463 p. «La révolution de 1848 [...] s'appliqua consciencieusement à singer les formes de 93. - Aucun projet de loi, sauf les cas d'urgence, ne sera voté définitivement qu'après trois délibérations, à des intervalles qui ne peuvent pas être moindres de cinq jours. ART. Les juges de la Haute Cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. La Constitution du 4 novembre 1848 : le projet d'une République démocratique. 14. - Les séances de l'Assemblée sont publiques. - Les membres de l'Assemblée nationale sont les représentants, non du département qui les nomme, mais de la France entière. IV. - L'esclavage ne peut exister sur aucune terre française. La constitution du 4 novembre 1848, promulguée « en présence de Dieu », conserve les cultes concordataires, mais supprime toute référence propre à la religion catholique. - Avant d'entrer en fonctions, le président de la République prête au sein de l'Assemblée nationale le serment dont la teneur suit : - En présence de Dieu et devant le Peuple français, représenté par l'Assemblée nationale, je jure de rester fidèle à la République démocratique, une et indivisible, et de remplir tous les devoirs que m'impose la Constitution. - La loi fixera le délai dans lequel il sera procédé à la réélection. - Les juges de paix et leurs suppléants, les juges de première instance et d'appel, les membres de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, sont nommés par le président de la République, d'après un ordre de candidature ou d'après les conditions qui seront réglées par les lois organiques. 106. - La séparation des pouvoirs est la première condition d'un gouvernement libre. - Chaque représentant du peuple reçoit une indemnité, à laquelle il ne peut renoncer. Élaborée dans le calme par une Assemblée où les républicains du lendemain l'emportent en nombre sur les républicains de la veille, elle comporte 116 articles précédés d'un préambule en huit points qui « en présence de Dieu » reprend le discours quarante-huitard sous une forme affadie : « La République doit protéger le citoyen dans sa personne, sa famille, sa religion, sa propriété, son travail, et mettre à la … » Napoléon Bonaparte. 115. - Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès du président de la République. - Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi. Le préambule de la constitution de 1848 Mardi 8 novembre 2005, ... Commentaire.